CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

DES SÉJOURS ET ACTIVITÉS DE LA CMCAS GIRONDE

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Électrique et Gazière (IEG) : ouvrants droit, conjoint·e·s, enfants à charge, et les invités des Bénéficiaires.

Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 03/12/2024.

I CONDITIONS D’ACCÈS

Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf pour certaines activités exclues de ce dispositif et décidées par le Conseil d’Administration).

Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours ou aux activités proposées par la CMCAS.

Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent être inscrites qu’en tant qu’invités d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumis aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur le site internet de la CMCAS : gironde.cmcas.com, sur le journal Coup d’œil, sur la boutique « Mes activités ».

II INSCRIPTIONS

Par internet : inscription et paiement en ligne réalisés sur la « boutique » de la CMCAS organisatrice de l’activité : mesactivites-gironde.ccas.fr,
En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : inscription saisie dans l’outil par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité à CMCAS Gironde, 185 avenue de Labarde, CS 62053, 33300 Bordeaux.

Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS Gironde.

La date d’ouverture et la Date Limite d’Inscription (DLI) sont communiquées lors de la publication de l’activité par la CMCAS sur ses supports de communication : Journal Coup d’œil, Affiches, Site internet : gironde.cmcas.com, application « CMCAS Gironde », boutique « Mes Activités ».

Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.

L’inscription à une activité proposée par la CMCAS implique d’avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles de ses éventuels prestataires.

La validation des CGV de la CMCAS implique la validation des CGV du prestataire consultable sur la page descriptive de l’activité en ligne sur notre site internet ou dans la description de l’activité dans notre boutique en ligne.

III LE SYSTÈME D’AFFECTATION

Lorsque le nombre d’inscrits est susceptible d’être supérieur au nombre de places mises à disposition et que la capacité ne peut pas être augmentée à équivalence de la demande, alors l’activité est dite « activité soumise à une pré-inscription » et un système d’affectation des places disponibles est mis en place.

Critères d’affectation et leurs priorités de la CMCAS Gironde :

Toutes les solutions sont recherchées pour affecter tous les bénéficiaires qui font la demande de participer à une activité.

Toutefois, certaines activités organisées par la CMCAS connaissent un grand succès et la capacité d’accueil devient alors insuffisante pour satisfaire tous les bénéficiaires. Des règles d’affectation basées sur le même principe que la CCAS sont alors appliquées. C’est-à-dire qu’un historique de participation par ouvrant droit est vérifié pour chaque activité ou séjour effectué dans le cadre des activités de la CMCAS (voir les conditions ci-dessous sur chaque type d’activité).

Les activités réalisées par un bénéficiaire en tant qu’encadrant n’entrent pas en ligne de compte dans son historique.

Pour les activités adultes ou familiales :

Lorsque le nombres d’inscrits est supérieur à la capacité du séjour ou de l’activité, les refus d’affections sont prononcés en fonction des critères suivants dans l’ordre :

Les Non Ayants Droit (pouvant participer à une activité sous couvert d’un OD/AD participant à l’activité),
Les bénéficiaires des autres CMCAS,
Les bénéficiaires ayant participé le plus sur le même type d’activité cumulé sur l’année en cours,
Les bénéficiaires ayant participé le plus sur le même type d’activité, cumulé sur les 5 dernières années,
Les bénéficiaires ayant participé le plus sur l’ensemble des activités sur les 5 dernières années,
Les bénéficiaires ayant le plus fort coefficient social.

Pour les activités jeunesse :

Chaque projet s’adresse à 3 tranches d’âges et est reconduit plusieurs années de suite. Les priorités d’affectation sont les enfants les plus âgés ; ceux qui ne pourraient pas être affectés deviendraient prioritaires les années suivantes.

Pour les non ayants droit :

Les non ayants droit peuvent s’inscrire à une activité uniquement lorsqu’ils sont invités par un participant à l’activité. Ils sont les premiers non-affectés en cas de manque de places.

IV VALIDATION DES INSCRIPTIONS

L’inscription et le règlement aux activités de la CMCAS Gironde s’effectuent obligatoirement avant la Date Limite d’Inscription (DLI) indiquée sur les supports de communication de la CMCAS.

L’inscription à une activité est considérée définitive dès lors que la CMCAS est en possession du règlement et du bulletin d’inscription dûment complété.

Certaines activités possèdent un bulletin d’inscription spécifique, dans ce cas, l’inscription est définitive quand la CMCAS est en possession dudit bulletin dûment complété accompagné de son règlement.

Après la DLI, si le nombre d’inscrits à l’activité est supérieur à la capacité prévue, la CMCAS recherchera à augmenter celle-ci.

En cas d’impossibilité, la CMCAS appliquera les critères de non-affectation définis par son Conseil d’Administration et précisés à l’article III.

Les inscrits ayant déjà effectué le règlement de l’activité ou du séjour et qui ne seraient pas affectés seront remboursés.

Les bénéficiaires inscrits, se verront envoyer un avis d’affectation par mail ou par courrier, contenant l’ensemble des renseignements nécessaires à l’activité.

Les convocations doivent être envoyées par mail 8 jours avant la date de l’activité, 14 jours si c’est par courrier (activités pensionnés).

V PRESTATIONS / CONDITIONS

Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés par la CMCAS Gironde est disponible sur ses supports de communication ou en SLVie/CMCAS (site internet « gironde.cmcas.com », Application CMCAS Gironde, journal Coup d’œil, description de l’offre dans la boutique, Affiche, Flyer).

Les éléments constitutifs des prestations, les critères d’affectation particuliers (propres à chaque activité et détaillés dans celle-ci) ainsi que les tarifs, sont portés à la connaissance des bénéficiaires avant l’inscription sur chacun de ses supports (site internet « gironde.cmcas.com », Application CMCAS Gironde, journal Coup d’œil, description de l’offre dans la boutique, Affiche, Flyer) et toujours détaillés sur son site internet « gironde.cmcas.com ».

Pour les séjours et activités, se reporter, si besoin, aux conditions générales du prestataire disponibles auprès du prestataire.

Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Précisez-le auprès de la SLVie/CMCAS ou dans la partie Options/Observation du bulletin d’inscription.

VI TARIFICATION

La participation financière appliquée à l’ouvrant droit selon l’activité ou le séjour dépend du taux de participation correspondant à son coefficient social et appliqué au tarif de référence sauf activité gratuite ou activité à tarif unique.

Le taux de participation appliqué est défini à partir des règles budgétaires validées chaque année par le Conseil d’Administration de la CMCAS Gironde dans le respect des règles ci-dessous :

Les tarifs de participation aux activités sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont consultables sur les supports de communications de la CMCAS. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.

Les tarifs sont calculés en fonction du coefficient social du bénéficiaire. Cependant, cette tarification n’est valable que pour l’ouvrant-droit (OD) et ses ayants-droits (AD) inscrits sur son attestation carte Activ’ au jour de l’inscription. Pour certaines activités, le bénéficiaire peut inscrire un ou plusieurs non-ayant-droits (NAD), dans ce cas le tarif pour le NAD sera d’un coût supérieur au coût de l’activité.

Le coefficient social du bénéficiaire est calculé en fonction des revenus et de la composition familiale du foyer. Sans situation particulière au sein du foyer, il s’obtient en divisant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition N-1 par le nombre de parts fiscales. En cas de situation particulière impactant la composition familiale, l’ensemble des éléments du dossier seront vérifiés.

Si, pour des raisons lui appartenant, l’ouvrant droit ne fournit pas les éléments fiscaux servant au calcul de son coefficient social, il lui sera appliqué le taux de participation maximum. Aucune régularisation ne sera possible dès lors que l’activité aura commencé.

Attention : le calcul du nombre de parts alloué par la CMCAS peut différer de celui fourni par le centre des impôts au regard des règles en vigueur dans les Activités Sociales.

En outre, certaines activités bénéficient d’un tarif unique. Dans ce cas le tarif pour les OD et/ou AD est celui inscrit sur les supports de communications de la CMCAS Gironde, le tarif pour les NAD quant à lui sera toujours supérieur au coût de l’activité.

Le tableau de calcul de participation est le suivant (année 2024) et pourra être révisé annuellement par délibération du Conseil d’Administration :

				E	J	S	R	A
N1	≤ 7425					0,500	0,500	0,400
N2	7426	à	10606	0,340	0,550	0,600	0,650	0,600
N3	10607	à	13789	0,420	0,600	0,700	0,750
N4	13790	à	16972	0,460	0,650	0,770	0,825
N5	16973	à	20155	0,520	0,720	0,820	0,850	0,750
N6	20156	à	23335	0,580	0,780	0,860	0,875
N7	23336	à	29564	0,630	0,830	0,890	0,900
N8	> 29564					0,920	0,950	0,870

Grille E : Activités spécifiques jeunesse

Grille J : Activités « Adultes/Familles » sur la journée, avec ou sans restauration

Grille S : Activités « Adultes/Familles » de type séjours, avec déplacement, hébergement et restauration.

Grille R : Activités “adultes/familles” pérennes, pratique régulière d’une activité.

Grille A : Activités d’un coût individuel inférieur à 30€.

Pour les activités jeunesse où le tarif de participation de la tranche N4 est inférieur ou égal à 20 €, un tarif unique sera appliqué pour toutes les tranches, égal à celui de la tranche 4.

Pour les activités adultes et familles où le tarif de participation de la tranche N4 est inférieur ou égal à 10 €, un tarif unique sera appliqué pour toutes les tranches, égal à celui de la tranche 4.

Nota : selon le contenu du projet, le Conseil d’Administration pourra décider de majorer le financement CMCAS.

Pour obtenir le montant de la participation financière du bénéficiaire, il s’agit de multiplier le prix de revient par personne de l’activité par le coefficient correspondant au coefficient social de l’ouvrant droit de la grille retenue.

Le prix de revient par personne de l’activité est obtenu en divisant la somme des frais d’une activité (le total des dépenses doit être pris en compte y compris les frais de transport éventuels) par le nombre de participants.

Participation = (Dépenses totales / Nbre de participants) x Coefficient de grille

Sans présentation du coefficient social, il sera appliqué le plus fort coefficient.

Les enfants AD inscrits sur l’attestation carte Activ’ de l’OD au jour de l’inscription bénéficient d’une réduction pour les activités tout public « famille » en fonction de leur âge au jour du début desdites activités, à savoir :

gratuité pour les enfants de moins de 6 ans,
tarif réduit de 50% du tarif OD pour les enfants de 6 à 10 ans,
tarif réduit de 25% du tarif OD pour les enfants de 11 à 16 ans.
tarif réduit de 10% du tarif OD pour les enfants de 17 à 26 ans à la charge des parents.

Les activités jeunesse ne bénéficient pas de ces réductions enfants.

De plus, une réduction du tarif est octroyée en fonction du nombre de participants inscrits sur l’attestation carte Activ’ de l’OD au jour de l’inscription à la même activité.

Dans ce cas, le tarif total de participation pour la famille est réduit de 10% si trois OD et/ou AD (payants) sont inscrits, de 20% si quatre OD et/ou AD (payants) sont inscrits, de 30% si cinq OD et/ou AD (payants) sont inscrits, 40% si six OD et/ou AD (payants), etc. Cette réduction est limitée à 90%.

Les OD sans conjoint bénéficient d’un abattement de 25% de leur coefficient social pour le calcul du tarif de l’activité.

VII MODE DE RÈGLEMENT

Les moyens de paiement suivants sont acceptés :

Carte bancaire,
Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Gironde,
Espèces (paiement jusqu’à 1 000 € maximum).

Pour les paiements effectués uniquement via « Mes Activités », l’ouvrant-droit a la possibilité d’effectuer son paiement en 3 fois sans frais par carte bancaire quand le montant de sa commande dépasse 30 euros, quelle que soit l’activité.

Il s’agit d’une solution de paiement en 3 fois par carte bancaire qui permet d’échelonner le paiement de la commande en 3 débits effectués à un mois d’intervalle, le premier débit étant effectué le jour du paiement en ligne.

Certaines activités, comme les voyages organisés par la CMCAS, peuvent bénéficier d’un échelonnement de paiement par chèque. Dans ce cas, cette possibilité est spécifiquement indiquée sur un des supports de communication de la CMCAS, l’ensemble des règlements par chèque devra parvenir à la CMCAS dans les délais prévus. Ceux-ci sont encaissés selon l’échéancier défini.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Le règlement des inscriptions aux activités ou séjours, s’effectue obligatoirement à la réception du courrier de validation adressé par la CMCAS et avant la date de l’activité ou du séjour.

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS Gironde se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

Activités à inscription directe :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal) et sont soumises à un règlement immédiat et en totalité, en ligne ou par chèque, à l’ordre de la CMCAS, au moment de l’inscription.

Pour le règlement en espèce le bénéficiaire doit faire l’appoint.

Une inscription directe n’est validée qu’à réception du règlement. En cas de règlement par chèque, il devra parvenir à la CMCAS avant la date de clôture des inscriptions, faute de quoi l’inscription ne sera prise en compte.

Activités soumises à une pré-inscription :

Elles sont clairement indiquées sur le descriptif de l’activité (voir fiche descriptive sur le site internet ou sur le journal).

Une fois la liste des participants définitive, les personnes concernées seront invitées à procéder au règlement dans les conditions qui leurs seront indiquées – Voir chapitre VII « Mode de règlement ».

En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.

VIII CONDITIONS D’ANNULATION

ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DU BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire valablement inscrit à une activité a la possibilité d’annuler son inscription par écrit auprès de la CMCAS Gironde au plus tard le jour de la Date Limite d’Inscription (DLI). Dans ce cas son inscription est annulée et son règlement lui est remboursé sans indemnité. Cette annulation intervient avec ou sans justificatifs. Pour les activités avec prestataires, on retiendra au bénéficiaire le montant facturé par le prestataire au titre de ses CGV, auxquelles le bénéficiaire a adhéré.

Dans son organisation d’activités, la CMCAS fixant les « DLI » en fonction de ses engagements financiers, l’annulation, obligatoirement par écrit, reçue par la CMCAS après la DLI, entrainera le règlement total de l’activité par le bénéficiaire, à laquelle il s’est inscrit.

Cependant, en cas d’annulation après la DLI, aucune indemnité ne sera retenue uniquement si un des justificatifs suivants est fourni :

un certificat d’hospitalisation,
un certificat médical de contre-indication,
un certificat de décès d’un proche immédiat (au sens des congés spéciaux du statut, complété des cas de familles recomposées),
une attestation de congés refusés par l’employeur,
catastrophe naturelle (tempêtes, inondations…)

Toute modification du nombre d’inscrits est soumise aux mêmes conditions que les annulations et doit faire l’objet d’une démarche auprès de la CMCAS en amont de la DLI de l’activité dès connaissance de la situation.

Les réclamations concernant l’application des modalités de remboursement précitées devront faire l’objet d’une demande écrite auprès de la CMCAS à CMCAS Gironde, 185 avenue de Labarde, CS 62053, 33300 Bordeaux, ou par mail à gironde.cmcas070@asmeg.org .

ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DE LA CMCAS GIRONDE

En fonction de la situation locale où se déroule l’activité, notamment les conditions météorologiques, catastrophe naturelle, tension, conflit, pandémie, insuffisance du nombre de participants, … la CMCAS Gironde peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.

Dans le cas d’une annulation, la CMCAS prévient le bénéficiaire par téléphone, par mail ou par courrier postal, et procède au remboursement de son règlement.

Dans le cas d’un report, la CMCAS prévient le bénéficiaire de la nouvelle date de l’activité. En fonction du choix du bénéficiaire, elle procède soit à son inscription à la nouvelle date, soit à l’annulation de son inscription et au remboursement de son règlement dans ce dernier cas.

Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la CMCAS du fait de l’annulation ou du report de l’activité à laquelle les bénéficiaires étaient valablement inscrits.

IX RESPONSABILITÉ

La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.

Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile – Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.

Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.

Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.

X ASSURANCE

La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.

Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.

Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS ne sont pas couverts par l’assurance qu’elle a souscrite).

Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité Sociale et mutuelle).

XI PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS

La responsabilité de la CMCAS Gironde ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.

En conséquence, la CMCAS Gironde recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.

XII TRANSPORT

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.

Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.

Pour les activités ou séjours avec départ collectif, toute inscription inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.

XIII RÉCLAMATIONS

La CMCAS Gironde et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.

Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.

Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS Gironde soit par voie électronique à gironde.cmcas070@asmeg.org, ou postale à l’adresse suivante :

CMCAS Gironde

185 avenue de Labarde

CS 62053

33300 Bordeaux

XIV DROIT À L’IMAGE

Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droit soyez filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier ou au moment de l’inscription sur la boutique Mes activités de la CMCAS.

XV DONNÉES PERSONNELLES

La CMCAS Gironde s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Dans le cadre des mesures précontractuelles et l’exécution des contrats, mais aussi de ses obligations légales et des intérêts légitimes poursuivi dans la conduite et la gestion des Activités Sociales, la CMCAS collecte notamment aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions y compris formalités administratives (déplacement à l’étranger…), au déroulement des séjours et activités et au règlement desdits séjours et activités (paiement, recouvrement d’impayés, réclamations).

Sont collectées les données relatives à l’identité des participants y compris des extérieurs invités (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique), aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives à la date et caractéristiques des séjours) et aux moyens de paiement (RIB, numéro de transaction ou chèque, numéro de carte bancaire…).

Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions du Règlement UE relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.

La CMCAS Gironde s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.

Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS Gironde bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant directement à la CMCAS :

CMCAS GIRONDE

À la Présidence de la CMCAS Gironde

185 avenue de Labarde

CS 62053

33330 BORDEAUX

Le bénéficiaire qui fournit des données personnelles relatives à une autre personne confirme qu’il a au préalable obtenu le consentement de cette personne. Il s’engage à l’informer de l’identité du responsable du traitement, de la finalité du traitement, des modalités d’utilisation de ses données personnelles ainsi que des droits relatifs à la protection des données personnelles.

De ce fait, le bénéficiaire s’engage à communiquer à tous les participants des séjours ou activités, les Conditions Générales de Vente qui leur sont applicables.

Conditions générales de vente