CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
DES SÉJOURS ET ACTIVITÉS DE LA CMCAS GIRONDE
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux séjours et activités organisés pour les Bénéficiaires des Activités Sociales des Industries Electrique et Gazière (IEG) : ouvrants droit, conjoint·es, enfants à charge, et les invité·es des Bénéficiaires.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à partir du 28/11/2023.
I – CONDITIONS D’ACCÈS
Les activités et les séjours sont ouverts à toutes et tous les bénéficiaires des Activités Sociales quelle que soit la CMCAS d’appartenance (sauf pour certaines activités comme le Festival des Energies, Arbres de Noël…).
Les personnes (ouvrants droit et ayants droit) inscrites sur l’attestation carte Activ’ peuvent s’inscrire aux séjours ou aux activités proposées par la CMCAS Gironde.
Les personnes extérieures aux IEG ne peuvent être inscrites qu’en tant qu’invitées d’un bénéficiaire qui participe à l’activité, et sont soumises aux conditions particulières spécifiées pour chaque activité. Le descriptif de l’activité ou du séjour est disponible sur le site internet de la CMCAS « gironde.cmcas.org », sur le journal « Coup d’œil », sur « Mes activités » dès que le service sera accessible via le site de la CMCAS Gironde.
II – INSCRIPTIONS
- En vous rendant dans votre SLVie ou votre CMCAS : inscription saisie dans l’outil par le professionnel et versement du règlement total suivant le type d’activité,
- Par courrier à l’aide du bulletin d’inscription accompagné du règlement total suivant le type de l’activité à CMCAS Gironde, 185 avenue de Labarde, CS 62053, 33300 Bordeaux.
Les demandes sont collectées et centralisées pour un traitement par la CMCAS Gironde.
La Date Limite d’Inscription (DLI) est communiquée lors de la publication de l’activité par la CMCAS Gironde sur ses supports de communication : journal « Coup d’œil », Affiches, Site internet « gironde.cmcas.com », application « CMCAS Gironde ».
Les bénéficiaires de la CMCAS restent prioritaires pour les activités proposées par celle-ci lorsque le nombre de places disponibles sera inférieur au nombre de demandes.
L’inscription à une activité proposée par la CMCAS Gironde implique d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté les présentes Conditions Générales ainsi que celles de ses éventuels prestataires.
III – VALIDATION DES INSCRIPTIONS
L’inscription et le règlement aux activités de la CMCAS Gironde s’effectuent obligatoirement avant la DLI indiquée sur les supports de communication de la CMCAS Gironde.
L’inscription à une activité est considérée définitive dès lors que la CMCAS Gironde est en possession du règlement et du bulletin d’inscription dûment complété.
Certaines activités possèdent un bulletin d’inscription spécifique, dans ce cas, l’inscription est définitive quand la CMCAS Gironde est en possession dudit bulletin dûment complété et accompagné de son règlement.
Certaines activités, comme les voyages organisés par la CMCAS Gironde, peuvent bénéficier d’un étalement de paiement. Dans ce cas, cette possibilité est spécifiquement indiquée sur un des supports de communication de la CMCAS Gironde.
IV – LE SYSTÈME D’AFFECTATION
Après la DLI, si le nombre d’inscrits à l’activité est supérieur à la capacité prévue, la CMCAS Gironde recherchera à augmenter celle-ci.
En cas d’impossibilité, la CMCAS Gironde appliquera les critères de non-affectation définis par son Conseil d’Administration, à savoir :
- Les non-ayants droit (pouvant participer à une activité sous couvert d’un OD/AD participant à l’activité),
- Les bénéficiaires des autres CMCAS,
- Le plus fort historique, pour le même type d’activité, cumulé sur l’année en cours,
- Le plus fort historique, pour le même type d’activité, cumulé sur les cinq dernières années,
- Le plus fort historique cumulé sur l’ensemble des activités,
- Le plus fort coefficient social.
Les inscrits qui ne seraient pas affectés seront remboursés.
V – PRESTATIONS / CONDITIONS
Le descriptif des offres de séjours et des activités proposés par la CMCAS Gironde est disponible sur un ou plusieurs de ses supports de communication ou en SLVie/CMCAS.
Situation de handicap : les activités sont conçues de manière à favoriser, autant que faire se peut, la participation des personnes en situation de handicap. Précisez-le auprès de la SLVie/CMCAS ou dans la partie Options/Observations du bulletin d’inscription.
VI – TARIFICATION
Les tarifs de participation aux activités sont ceux en vigueur au jour de l’inscription. Ils sont consultables sur les supports de communication de la CMCAS Gironde : journal « Coup d’œil », Site Internet « gironde.cmcas.com » et Application « CMCAS Gironde ». En cas de différence sur les supports de communication, les tarifs à disposition sur le site Internet de la CMCAS font foi. Les tarifs sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Les tarifs sont calculés en fonction du coefficient social du bénéficiaire. Cependant, cette tarification n’est valable que pour l’ouvrant droit (OD) et ses ayants droit (AD) inscrits sur son attestation carte Activ’ au jour de l’inscription. Pour certaines activités, le bénéficiaire peut inscrire un ou plusieurs non-ayants droit (NAD), dans ce cas le tarif pour le NAD sera identique pour un adulte ou un enfant et sera d’un coût supérieur au coût de l’activité.
Le coefficient social du bénéficiaire est calculé en fonction des revenus et de la composition familiale du foyer. Sans situation particulière au sein de votre foyer, il s’obtient en divisant le revenu fiscal de référence de l’année N-2 figurant sur l’avis d’imposition N-1 par le nombre de parts fiscales. En cas de situation particulière impactant votre composition familiale, rapprochez-vous de votre SLVie ou de votre CMCAS, afin de vérifier l’ensemble des éléments de votre dossier.
Si, pour des raisons lui appartenant, l’ouvrant droit ne fournit pas les éléments fiscaux servant au calcul de son coefficient social, il lui sera appliqué le taux de participation maximum. Aucune régularisation ne sera possible dès lors que l’activité aura commencé.
Attention : le calcul du nombre de parts alloué par la CMCAS peut différer de celui fourni par le centre des impôts au regard des règles en vigueur dans les Activités Sociales.
En outre, certaines activités bénéficient d’un tarif unique. Dans ce cas le tarif pour les OD et/ou AD est celui inscrit sur les supports de communication de la CMCAS Gironde, le tarif pour les NAD, quant à lui, sera toujours supérieur au coût de l’activité.
VII – RÉDUCTIONS
Les enfants AD inscrits sur l’attestation carte Activ’ de l’OD au jour de l’inscription bénéficient d’une réduction pour les activités tout public « famille » en fonction de leur âge au jour du début desdites activités, à savoir :
- gratuité pour les enfants de moins de 6 ans,
- tarif réduit de 50% du tarif OD pour les enfants de 6 à 10 ans,
- tarif réduit de 25% du tarif OD pour les enfants de 11 à 16 ans.
- tarif réduit de 10% du tarif OD pour les enfants de 17 à 26 ans à la charge des parents.
Les activités jeunesse ne bénéficient pas de ces réductions « tarif enfant ».
De plus, une réduction du tarif est octroyée en fonction du nombre de participants inscrits sur l’attestation carte Activ’ de l’OD au jour de l’inscription à la même activité.
Dans ce cas, le tarif total de participation pour la famille est réduit de 10% si trois OD et/ou AD (payants) sont inscrits, de 20% si quatre OD et/ou AD (payants) sont inscrits, de 30% si cinq OD et/ou AD (payants) sont inscrits, 40% si six OD et/ou AD (payants), etc. Cette réduction est limitée à 90%.
Les OD sans conjoint bénéficient d’un abattement de 25% de leur coefficient social pour le calcul du tarif de l’activité.
VIII – MODE DE RÈGLEMENT
Le règlement des inscriptions aux activités de la CMCAS Gironde s’effectue obligatoirement avant la Date Limite d’Inscription (DLI) indiquée sur les supports de communication de la CMCAS Gironde.
Cependant, certaines activités, comme les voyages organisés par la CMCAS Gironde, peuvent bénéficier d’un étalement de paiement. Dans ce cas cette possibilité est spécifiquement indiquée sur un des supports de communication de la CMCAS Gironde.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Chèque établi à l’ordre de la CMCAS Gironde,
- Espèces
En cas de non-règlement dans les délais indiqués, la CMCAS Gironde se réserve le droit de retirer le bénéficiaire de la liste des participants et de solliciter les bénéficiaires en liste d’attente.
IX – CONDITIONS D’ANNULATION
- ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire valablement inscrit à une activité a la possibilité d’annuler son inscription par écrit auprès de la CMCAS Gironde au plus tard le jour de la DLI. Dans ce cas son inscription est annulée et son règlement lui est retourné sans indemnité. Cette annulation intervient avec ou sans justificatifs.
Dans son organisation d’activités, la CMCAS fixant les DLI en fonction de ses engagements financiers, l’annulation, obligatoirement par écrit, reçue par la CMCAS après la DLI, entraînera le règlement total de l’activité par le bénéficiaire, à laquelle il s’est inscrit.
Cependant, en cas d’annulation après la DLI, aucune indemnité ne sera retenue si et seulement si un des justificatifs suivants est fourni :
- Un certificat d’hospitalisation,
- Un certificat médical de contre-indication,
- Un certificat de décès d’un proche immédiat (au sens des congés spéciaux du statut, complété des cas de familles recomposées),
- Une attestation de congés refusés par l’employeur,
- Catastrophe naturelle (tempêtes, inondations…)
Toute modification du nombre d’inscrits est soumise aux mêmes conditions que les annulations et doit faire l’objet d’une démarche auprès de la CMCAS en amont de la DLI de l’activité dès connaissance de la situation.
- ANNULATION DE L’ACTIVITÉ OU DU SÉJOUR DU FAIT DE LA CMCAS GIRONDE
En fonction de la situation locale où se déroule l’activité, conditions météorologiques, catastrophe naturelle, tension, conflit, pandémie, insuffisance du nombre de participants, la CMCAS Gironde peut être amenée à reporter ou à annuler l’activité.
Dans le cas d’une annulation, la CMCAS Gironde prévient le bénéficiaire par téléphone, par mail ou par courrier postal, et procède au remboursement de son règlement.
Dans le cas d’un report, la CMCAS Gironde prévient le bénéficiaire de la nouvelle date de l’activité. En fonction du choix du bénéficiaire, elle procède soit à son inscription à la nouvelle date, soit à l’annulation de son inscription et au remboursement de son règlement dans ce dernier cas.
Dans tous les cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée auprès de la CMCAS Gironde du fait de l’annulation ou du report de l’activité à laquelle les bénéficiaires étaient valablement inscrits.
X – CAS PARTICULIER DES VOYAGES À L’ÉTRANGER PROPOSÉS PAR LA CMCAS GIRONDE
- PRÉAMBULE
Tous les ans, la CMCAS Gironde propose, au départ de Bordeaux, des voyages en groupe à l’étranger. Ces voyages, contractés auprès d’agences de voyages, sont construits plus d’un an à l’avance afin de proposer à l’ensemble des bénéficiaires un échelonnement de paiement et permettre ainsi au plus grand nombre d’y participer.
De ce fait, la période de départ de ces voyages peut évoluer dans le temps en fonction de l’ouverture des vols par les compagnies aériennes, inconnue lors de la contractualisation des voyages auprès des agences.
Dans un contexte d’inflation, les tarifs peuvent également évoluer et entraîner un supplément qui sera réglé par le bénéficiaire valablement inscrit. Cependant, la CMCAS Gironde sera attentive aux propositions faites afin de minimiser ces hausses non prévisibles.
Les descriptifs de ces voyages fournis par les agences de voyages peuvent donc évoluer en fonction des rotations aériennes et impacter les visites proposées.
Le bénéficiaire valablement inscrit aux voyages accepte pleinement ces conditions spécifiques. Les motifs préalablement exposés ci-dessus ne pourront être retenus pour une demande d’annulation de leur inscription au voyage en groupe à l’étranger après la Date Limite d’Inscription.
- ANNULATION DE L’INSCRIPTION AU VOYAGE AVANT LA DATE LIMITE D’INSCRIPTION
Le bénéficiaire valablement inscrit à un voyage en groupe à l’étranger a la possibilité d’annuler son inscription par écrit auprès de la CMCAS Gironde au plus tard le jour de la DLI. Dans ce cas son inscription est annulée et son règlement lui est retourné sans indemnité. Cette annulation intervient avec ou sans justificatifs.
- ANNULATION DE L’INSCRIPTION AU VOYAGE APRÈS LA DATE LIMITE D’INSCRIPTION
Le bénéficiaire qui se désiste après la date limite d’inscription est informé que le règlement total du voyage est dû à la CMCAS Gironde.
Cependant, le bénéficiaire qui annule sa participation pour des motifs autres que ceux préalablement exposés dans le préambule du chapitre X de ces conditions générales de vente, devra ouvrir un dossier auprès de l’assurance choisie par l’agence de voyage. En tout état de cause, les frais forfaitaires de l’agence seront à la charge du bénéficiaire. Dans ce cas, et seulement dans ce cas, la CMCAS Gironde remboursera le bénéficiaire de la somme reçue par l’assurance.
XI – RESPONSABILITÉ
La CMCAS est assurée pour l’ensemble des responsabilités inhérentes aux activités qu’elle organise.
Elle a souscrit un contrat Responsabilité civile – Indemnités contractuelles auprès de l’assureur MMA IARD, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS Cedex 9 sous le numéro de police 102 516 447 couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs.
Ces garanties s’exercent dans toute la France y compris les Départements et Régions d’Outre-Mer et les Collectivités d’Outre-mer, la Principauté de Monaco et du Val d’Andorre.
Elles sont étendues au Monde entier, sous réserve que la présence de l’assuré à l’étranger soit inférieure à 1 mois.
XII – ASSURANCE
La responsabilité civile de la CMCAS est couverte en cas d’accident mettant en cause une faute du personnel d’encadrement ou son propre matériel, et l’ensemble des frais ou indemnités correspondants peuvent être pris en charge.
Le paiement d’indemnités contractuelles, forfaitaires et limitées est possible dans le cas d’accidents corporels survenus au cours d’une activité organisée et encadrée par la CMCAS (incapacité permanente, partielle, totale ou décès) par le biais d’un contrat d’assurance individuelle/accidents.
Cependant, en complément de son assurance responsabilité civile, il est conseillé au bénéficiaire de souscrire une assurance individuelle accidents. (Les accidents survenus en dehors de toute activité de la CMCAS Gironde ne sont pas couverts par l’assurance qu’elle a souscrite).
Les frais pharmaceutiques, médicaux et chirurgicaux sont exclus de la garantie, car ils relèvent des organismes sociaux (Sécurité Sociale et mutuelle).
XIII – PERTES, VOLS, DÉGRADATIONS
La responsabilité de la CMCAS Gironde ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels pendant toute la durée de l’activité ou du séjour.
En conséquence, la CMCAS Gironde recommande aux ouvrants droits de vérifier auprès de leur compagnie d’assurance qu’ils sont bien assurés, avant leur départ.
XIV – TRANSPORT
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, les dispositions concernant les transports éventuels et les lieux de départ ou de « ramassage » sont spécifiées dans les descriptifs des prestations et/ou e-mails/courriers de convocation aux bénéficiaires.
Pour l’ensemble des activités ou des séjours, l’organisation et les frais de transport jusqu’au lieu de rendez-vous sont à la charge du bénéficiaire.
Pour les activités ou séjours avec départ collectif, toute inscription inclut un départ collectif obligatoire et non individuel.
XV – RÉCLAMATIONS
La CMCAS Gironde et ses partenaires sont à la disposition des participants au cours de leur activité ou séjour pour résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et permettre de profiter pleinement des activités.
Pour chaque activité le responsable d’activité est porté à la connaissance des participants, au plus tard dès le début de la réalisation de l’activité.
Toute réclamation après l’activité, devra faire l’objet d’un courrier adressé à la Présidence de la CMCAS Gironde :
CMCAS Gironde, 185 avenue de Labarde, CS 62053, 33300 Bordeaux
XVI – DROIT À L’IMAGE
Des photos, vidéos, peuvent être insérées dans les publications de la CCAS/CMCAS telles que nos journaux, notre site web, réseaux sociaux… Aussi, si vous n’acceptez pas que vous et vos ayants droit soyez filmés ou photographiés, il convient de le stipuler sur le bulletin d’inscription papier.
XVII – DONNÉES PERSONNELLES
La CMCAS Gironde s’engage à assurer la confidentialité et à protéger les données à caractère personnel des participants aux séjours et activités proposés, notamment en empêchant qu’elles soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La CMCAS Gironde collecte aux fins de l’organisation de séjours et d’activités au profit des bénéficiaires, les données nécessaires à la gestion des inscriptions et au déroulement des séjours et activités, les données relatives à l’identité des participants (civilité, nom, prénom, date de naissance, situation familiale, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) et aux inscriptions aux séjours et activités (données relatives aux règlements, date et caractéristiques du séjour).
Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de leurs demandes d’activités et de séjours et sont destinées à la CMCAS Gironde pour la gestion de leurs activités et séjours. Afin de permettre leur exécution, les informations strictement nécessaires seront communiquées aux partenaires de la CMCAS Gironde, fournisseurs des prestations de services réservées (hôteliers, transporteurs…), qui peuvent être situés hors de l’Union Européenne.
La CMCAS Gironde s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».
Les données personnelles des participants sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie, à savoir pendant toute la durée des séjours et activités, et aux fins de répondre aux obligations comptables et de responsabilité civile et contractuelle.
Tout participant dont les données ont été collectées par la CMCAS Gironde bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès en s’adressant auprès du Délégué à la Protection des Données de la CCAS et des CMCAS.
Ces droits s’exercent par courrier postal à l’adresse suivante : Délégué à la Protection des Données (DPO) de la CCAS et des CMCAS – Robert Werner – CCAS – 8 Rue de Rosny – 93100 Montreuil ou par mail : robert.werner@asmeg.org.