Commission de Contrôle financier (CCF)

        Missions

Conformément à l’article 20 du règlement commun des Caisses Mutuelles Complémentaires et d’Action Sociale (C.M.C.A.S), une Commission de Contrôle Financier est obligatoirement instituée au sein de chaque C.M.C.A.S.

Elle a pour prérogative le contrôle de la gestion et de l’exécution du budget, elle vérifie la régularité des opérations comptables de la CMCAS.

Les résultats de ses travaux sont consignés dans un rapport présenté à l’AG de la CMCAS. Ce rapport est annexé au procès-verbal de la délibération de cette Assemblée.

       Attributions

Par contrôle et exécution du budget, on entend :

  • Respect des équilibres budgétaires et financiers.
  • Respect de la séparation des pouvoirs financiers.
  • Respect des habilitations bancaires et financières.
  • Respect des formalismes (Banque, reconnaissance de dettes/PH, Avances permanentes).
  • Respect des règles d’engagement financières.
  • Respect des règles de recouvrement financières (Cf. les bonnes pratiques financières – validées par la Session du CC le 29 avril 2010).
  • Validité des titres de dépenses (Examen des factures).
  • Respect des attributions de la Commission Achat.
  • Respect de la doctrine budgétaire nationale.
  • Respect des décisions de la Session.
  • Respect des règles budgétaires de la C.M.C.A.S. (en termes d’affectation).
  • Respect des décisions budgétaires du CA de la C.M.C.A.S. (Vote techniquement retranscrit sous les applicatifs).

        Fonctionnement

La commission de contrôle financier est composée de 7 membres. La durée du mandat des membres investis est fixée à une année. Elle s’étend de la première assemblée générale ordinaire annuelle de l’année d’élection à celle de l’année calendaire suivante.

La commission se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président.Pour mener à bien sa mission, la Commission de Contrôle Financier a pour appui l’Assistant Gestion du Territoire.

Composition de la commission :

Commission 5 CGT 1 CFDT 1 FO

(consultatif)

1 CGC
de contrôle Allard Jean-Michel Gras Didier A pourvoir Rodriguez Frédéric
7 Membres Caule Michel
Président Delbos Olivier
Ducongé J-François
Allard Jean-Michel Lapeyre Christian

       Contrôle de l’autorité de tutelle

Introduite par le Décret n° 55-200 du 3 février 1955, une procédure de contrôle, particulière aux CMCAS, a institué un droit de regard permanent, à divers échelons, de l’autorité de tutelle, en l’occurrence le Ministère de l’Industrie, sur la gestion des Activités Sociales Décentralisées.

Sont impliqués dans l’exercice de cette tutelle, le Directeur du Gaz et de l’Électricité, en sa qualité de Commissaire du Gouvernement auprès d’Électricité et Gaz de France, ses représentants accrédités au niveau des DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie et de la Recherche et de l’Environnement) et les contrôleurs désignés par les deux Établissements pour suivre l’exécution des budgets des CMCAS.

La mission du contrôleur s’exerce à l’égard des postes de dépenses (investissement, fonctionnement, charges de personnel et administration générale). La tâche du contrôleur consiste à s’assurer que les dépenses ordonnancées entrent bien dans le cadre et la limite du budget approuvé. Il s’agit d’un contrôle d’ordonnancement et non de comptabilité.

       Contrôle de la Cour des comptes

Originellement, le contrôle de la cour des comptes ne s’exerçait que sur les opérations effectuées au titre des prestations complémentaires de celles du régime général de la sécurité sociale. Le décret N°85.199 du 11 février 1985 relatif à la cour des comptes, a élargi son champ d’investigations en portant le contrôle sur l’ensemble des comptes des organismes.

        Contrôle de l’URSSAF

Les inspecteurs de l’URSSAF peuvent exercer dans les CMCAS des contrôles étant donné que leur mission est de s’assurer que certaines prestations servies ou avantages sociaux et les rémunérations des agents temporaires sont bien incluses dans l’assiette des cotisations de Sécurité Sociale.

        Commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes a pour fonction de certifier la sincérité et la régularité des comptes annuels, de la situation financière et du patrimoine de la CMCAS. Sa mission porte sur les activités sociales, à l’exclusion de toute immixtion dans la gestion.